Veille

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Transport - Douane
PLF pour 2023 et Code des douanes
Publié le 28 Septembre 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Publié le 23 Septembre 2022
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Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Publié le 19 Septembre 2022
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Transport - Douane
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Publié le 14 Septembre 2022
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Publié le 14 Septembre 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Publié le 12 Septembre 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
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Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Publié le 06 Septembre 2022
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Transport - Douane
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
Publié le 06 Juillet 2022
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Affaires - Commercial
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Publié le 04 Juillet 2022
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Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Publié le 01 Juillet 2022
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Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
Publié le 24 Juin 2022
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Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
Publié le 21 Juin 2022
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Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
Publié le 13 Juin 2022
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Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Publié le 10 Juin 2022
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Publié le 07 Juin 2022