Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Publié le 22 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Publié le 22 Septembre 2017
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Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Publié le 22 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Publié le 22 Septembre 2017