Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018 Publié le 17 Novembre 2017 Civil - Civil La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire Publié le 16 Novembre 2017 Affaires - Sociétés Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription Publié le 16 Novembre 2017 Fiscalité - Fiscalité Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution Publié le 15 Novembre 2017 « 1 2 ... 1021 1022 1023 1024 1025 1026 1027 ... 1389 1390 »