Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Publié le 27 Juillet 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Publié le 26 Juillet 2017