Fils d'actualités juridiques

Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy
Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
Publié le 27 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
Publié le 27 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Publié le 27 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Publié le 26 Septembre 2017