Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Publié le 20 Juin 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
Publié le 20 Juin 2017
Image
Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Publié le 20 Juin 2017
Image
Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Publié le 19 Juin 2017