Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Publié le 01 Mars 2017
Image
Civil - Civil
Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
Publié le 01 Mars 2017
Image
Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Publié le 01 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Publié le 01 Mars 2017