Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
Publié le 06 Février 2017
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Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017