Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Publié le 27 Février 2017
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Civil - Civil
L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution
Publié le 27 Février 2017
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Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Publié le 27 Février 2017
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Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Publié le 24 Février 2017