Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Publié le 18 Janvier 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Publié le 14 Janvier 2022
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Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Publié le 14 Janvier 2022
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Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Publié le 13 Janvier 2022