Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017
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Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Publié le 17 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
Publié le 17 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Publié le 16 Janvier 2017