Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Publié le 17 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Publié le 17 Octobre 2016
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Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Publié le 17 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016