Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
Publié le 01 Décembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
Publié le 30 Novembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Publié le 30 Novembre 2016
Image
Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Publié le 30 Novembre 2016