Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Publié le 19 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 19 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
Publié le 19 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
Publié le 16 Septembre 2016