Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Publié le 01 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
Publié le 30 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Publié le 29 Novembre 2021
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Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Publié le 29 Novembre 2021