Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Civil
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Publié le 15 Février 2022
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Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Publié le 10 Février 2022
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Affaires - Sociétés
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
Publié le 10 Février 2022