Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Publié le 02 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publié le 02 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant
Publié le 02 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Publié le 02 Mai 2016