Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
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Civil - Civil
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Publié le 30 Septembre 2021
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Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Publié le 30 Septembre 2021
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Affaires - Transport, Affaires
Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission
Publié le 29 Septembre 2021