Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Publié le 19 Janvier 2022
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Affaires - Affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
Publié le 18 Janvier 2022
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Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Publié le 18 Janvier 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Publié le 14 Janvier 2022