Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Publié le 02 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Publié le 02 Juin 2021
Image Par Jean-Julien LEMONNIER, Antitrust, Partner – Stephenson Harwood
Affaires - Affaires, Sociétés
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la...
Publié le 02 Juin 2021
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Affaires - Commercial
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Publié le 02 Juin 2021