Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 23 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Publié le 22 Avril 2021
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Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Publié le 22 Avril 2021
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Publié le 21 Avril 2021