Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Publié le 16 Décembre 2020
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Pénal - Pénal
MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020