Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !
Publié le 29 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Publié le 28 Mai 2020