Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 Janvier 2020