Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
Publié le 07 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
Publié le 06 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le 06 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
Publié le 06 Janvier 2020