Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Publié le 14 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice...
Publié le 14 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens...
Publié le 14 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive
Publié le 13 Novembre 2019