Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
Publié le 28 Octobre 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC
Publié le 28 Octobre 2019
Image
Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur
Publié le 28 Octobre 2019
Image
Affaires - Commercial
Mesure d’interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation
Publié le 28 Octobre 2019