Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
Publié le 12 Mai 2023
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Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
Publié le 28 Avril 2023