Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous...
Publié le 15 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Publié le 11 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Publié le 11 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Publié le 11 Juillet 2019