Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
Publié le 20 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement immédiat de la créance de CICE : appréciation de la qualité de PME en matière d’assurance
Publié le 20 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
Publié le 19 Juin 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
Publié le 07 Juin 2019