Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Différends entre avocat et mandataire liquidateur : incompétence du bâtonnier
Publié le 09 Avril 2019
Image
Affaires - Banque et Finance
Point départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier : date de conclusion du contrat ou survenance du dommage ?
Publié le 09 Avril 2019
Image
Pénal - Pénal
Effets de l’avis de fin d’information sur le cours de la prescription et réforme de la prescription
Publié le 08 Avril 2019
Image
Affaires - Affaires
Les conditions d’exercice du droit d’opposition précisées par le Conseil d’État
Publié le 08 Avril 2019