Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
Publié le 03 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Publié le 02 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
Publié le 02 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Publié le 02 Avril 2019