Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Publié le 15 Février 2019
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Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Publié le 15 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
Publié le 14 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Publié le 14 Février 2019