Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Publié le 11 Décembre 2018
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Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
Publié le 10 Décembre 2018
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation
Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Publié le 16 Novembre 2018
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
Publié le 13 Novembre 2018