Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
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Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Publié le 30 Octobre 2018
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Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
Publié le 30 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Publié le 29 Octobre 2018