Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Publié le 21 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Publié le 20 Août 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Publié le 20 Août 2018
Image
Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018