Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?
Publié le 09 Octobre 2018
Image Boris Bernabé et Carine Denoit-Benteux lors du colloque organisé par l'ENM
Civil - Civil
Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »
Publié le 09 Octobre 2018
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne
Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
Publié le 04 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Publié le 01 Octobre 2018