Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
Publié le 18 Juin 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Publié le 15 Juin 2018
Image
Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Publié le 15 Juin 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Publié le 15 Juin 2018