Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
Publié le 26 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
Publié le 26 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Publié le 23 Février 2018
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Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Publié le 22 Février 2018