Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
Publié le 09 Février 2018
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Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
Publié le 08 Février 2018