Fils d'actualités juridiques

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Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
Publié le 15 Février 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Publié le 15 Février 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
Publié le 14 Février 2023
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Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Publié le 08 Février 2023