Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
Publié le 15 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
Publié le 15 Décembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Publié le 13 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des...
Publié le 13 Décembre 2017