Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Publié le 05 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
Publié le 04 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Publié le 04 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
Publié le 04 Décembre 2017