Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Publié le 17 Novembre 2017
Image
Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Publié le 17 Novembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Publié le 17 Novembre 2017
Image
Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
Publié le 16 Novembre 2017