Vous êtes visé par une demande d'ordonnance de protection ? Vous avez reçu une convocation devant le juge aux affaires familiales (JAF) à la suite d'accusations de violences conjugales ?

Une ordonnance de protection peut entraîner des conséquences immédiates sur votre vie personnelle et familiale : interdiction de contact, éloignement du domicile, modification de la résidence des enfants, restrictions du droit de visite ou obligations financières.

La procédure est particulièrement rapide et nécessite une défense préparée dans des délais très courts.

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient pour assurer votre défense devant les juges aux affaires familiales à Paris et dans toute l'Île-de-France.

Il vous accompagne pour examiner les accusations formulées, contester les éléments du dossier et faire valoir vos droits.

Honoraires de défense : à partir de 1 500 € HT (1 800 € TTC).

Contactez le cabinet au 06 58 65 29 00 pour organiser votre défense.

1. Vous êtes convoqué pour une ordonnance de protection : comment réagir ?

L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil.

Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des violences au sein d'un couple ou commises par un ancien partenaire, ainsi que le danger auquel la personne concernée ou ses enfants sont exposés.

Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'une séparation, d'un divorce ou indépendamment de toute autre procédure familiale.

Attention : le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Vous pouvez donc disposer de très peu de temps pour préparer votre défense.

Dès réception de votre convocation, il est recommandé de :

• Faire examiner la requête et les pièces adverses.

• Réunir les messages, attestations et documents utiles.

• Identifier les contradictions éventuelles dans les accusations.

• Préparer vos observations et vos pièces.

• Anticiper les conséquences des mesures sollicitées.

L'assistance d'un avocat permet de préparer une défense adaptée aux enjeux du dossier.

2. Quelles sont les conditions légales d'une ordonnance de protection ?

L'article 515-11 du Code civil impose deux conditions cumulatives.

La vraisemblance des violences alléguées

Le juge doit disposer de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences invoqués.

Il peut s'agir de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

La demande peut être fondée sur des certificats médicaux, témoignages, messages, plaintes ou autres éléments produits devant le juge.

Toutefois, l'existence d'une plainte ou d'accusations ne suffit pas automatiquement à justifier une ordonnance de protection.

Le juge doit apprécier les éléments contradictoirement débattus.

La vraisemblance du danger

Le juge doit également considérer comme vraisemblable le danger auquel la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Ces deux conditions sont distinctes et cumulatives.

Une situation de conflit conjugal, même particulièrement tendue, ne suffit donc pas nécessairement à caractériser les conditions légales de l'ordonnance de protection.

La défense peut porter sur les faits allégués, sur le danger invoqué ou sur les deux.

3. Comment contester une demande d'ordonnance de protection ?

Chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse précise.

Selon les circonstances, la défense peut notamment consister à :

• Contester la matérialité des violences alléguées.

• Relever les incohérences ou contradictions entre les différentes déclarations.

• Produire des échanges écrits et des attestations.

• Présenter la chronologie des événements.

• Discuter la réalité du danger allégué.

• Contester certaines mesures demandées, notamment celles concernant le domicile ou les enfants.

Il convient également de distinguer les difficultés liées à la séparation des faits susceptibles de relever de violences conjugales.

L'objectif de la défense est de faire examiner rigoureusement les conditions légales de l'ordonnance et de discuter les mesures sollicitées au regard des éléments du dossier.

4. Quelles peuvent être les conséquences d'une ordonnance de protection ?

Le juge peut notamment prononcer :

• Une interdiction de contacter ou de rencontrer l'autre partie.

• Une interdiction de se rendre dans certains lieux.

• Une interdiction de détention ou de port d'armes.

• L'attribution de la jouissance du domicile à l'autre partie.

• Des mesures concernant la résidence des enfants et l'exercice de l'autorité parentale.

• Une modification ou un encadrement des droits de visite.

• Des obligations financières, notamment concernant les enfants.

• Un dispositif électronique anti-rapprochement, dans les conditions prévues par la loi.

Ces mesures peuvent être prononcées pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, avec certaines possibilités de prolongation.

Le non-respect des obligations et interdictions prononcées constitue une infraction susceptible d'être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Il est donc essentiel de mesurer les conséquences de la procédure avant l'audience.

5. Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?

La procédure comporte plusieurs étapes.

1. La saisine du juge

La personne demanderesse dépose une requête exposant les violences alléguées et les mesures sollicitées.

2. La convocation des parties

Le juge fixe une audience dans un délai rapproché. La requête et les pièces doivent être portées à la connaissance de la partie défenderesse selon les règles applicables.

3. La préparation de la défense

L'avocat analyse les accusations, rassemble les pièces et prépare les observations nécessaires.

4. L'audience devant le JAF

Chaque partie peut présenter ses arguments et discuter les éléments adverses. L'audience se déroule en chambre du conseil.

5. La décision

Le juge peut rejeter la demande ou prononcer tout ou partie des mesures sollicitées.

La décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Dans certaines situations, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également avoir été prononcée, sans audience préalable, à la demande du ministère public. Elle obéit à des règles de contestation spécifiques.

6. Avocat ordonnance de protection à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles

Maître Harald INGOLD intervient devant les juridictions de Paris et de l'ensemble de l'Île-de-France.

Le cabinet peut notamment assurer votre défense devant les tribunaux judiciaires de :

• Paris (75)

• Bobigny (93)

• Créteil (94)

• Nanterre (92)

• Versailles (78)

• Pontoise (95)

• Évry-Courcouronnes (91)

• Meaux (77)

• Melun (77)

Que votre audience soit fixée à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles ou dans un autre tribunal d'Île-de-France, le cabinet peut étudier votre dossier et organiser une intervention adaptée aux délais de procédure.

La préparation du dossier peut s'effectuer à distance, par téléphone et par échanges sécurisés de documents.

7. Pourquoi confier votre défense à Maître Harald INGOLD ?

Avocat au Barreau de Paris, Maître Harald INGOLD intervient en droit de la famille et en droit pénal.

Cette double pratique permet d'appréhender les dossiers dans lesquels une demande d'ordonnance de protection intervient parallèlement à une procédure de divorce, un conflit parental ou des poursuites pénales.

Son intervention peut comprendre, selon les termes de la convention d'honoraires :

• L'étude de la requête et des pièces adverses.

• L'analyse des conditions légales de l'ordonnance de protection.

• La préparation d'une stratégie de défense.

• La rédaction des observations et conclusions utiles.

• La constitution du dossier de pièces.

• L'assistance ou la représentation à l'audience devant le JAF.

8. Combien coûte un avocat pour se défendre contre une ordonnance de protection ?

Forfait d'intervention à partir de 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC.

Le montant définitif des honoraires dépend notamment de la complexité du dossier, des diligences nécessaires et des modalités d'intervention.

Une convention d'honoraires précise le périmètre de la mission.

Les procédures pénales distinctes, les appels et les diligences supplémentaires non comprises dans la convention font l'objet d'une facturation spécifique.

Vous avez reçu une convocation ? Faites examiner rapidement votre dossier.

Téléphone : 06 58 65 29 00

Cabinet de Maître Harald INGOLD
44 rue Laffitte – 75009 Paris

Intervention à Paris et dans toute l'Île-de-France.

Questions fréquentes

Peut-on contester une ordonnance de protection sans avocat ?

Oui. L'avocat n'est pas obligatoire devant le JAF pour cette procédure. Toutefois, compte tenu des délais et des conséquences possibles, son assistance permet de structurer les moyens de défense.

Une plainte suffit-elle pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non. Le juge doit examiner la vraisemblance des violences et du danger, au regard des éléments du dossier.

Peut-on être contraint de quitter son domicile ?

Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'autre partie lorsque les conditions légales sont réunies.

Une ordonnance de protection entraîne-t-elle une condamnation pénale ?

Non. L'ordonnance de protection est une décision civile, distincte d'une condamnation pénale.

Combien de temps dispose-t-on pour faire appel ?

Le délai d'appel est en principe de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance de protection.

Vous êtes visé par une ordonnance de protection à Paris ou en Île-de-France ?

N'attendez pas la veille de l'audience pour préparer votre défense.

Maître Harald INGOLD vous accompagne pour examiner les accusations formulées et présenter votre dossier devant le juge aux affaires familiales.

Défense à partir de 1 500 € HT.

Appelez le 06 58 65 29 00 pour un premier échange sur votre procédure.