AVOCAT CRPC - FORFAIT A 590 euros ttc - tel.06 58 65 29 00
Vous êtes convoqué en CRPC ?
Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, vous accompagne dans la préparation de votre dossier, lors de la proposition de peine devant le procureur de la République puis, en cas d’acceptation, devant le juge chargé de l’homologation.
Le Cabinet propose une assistance en CRPC au forfait de 590 € TTC
Vous avez déjà reçu votre convocation ?
Tél. 06 58 65 29 00
ENVOYER MA CONVOCATION CRPC : harald.ingold@hotmail.fr
Pourquoi préparer sa CRPC avec un avocat ?
Reconnaître les faits ne signifie pas que la peine proposée doit être acceptée sans discussion.
L’un des principaux enjeux de la CRPC réside précisément dans la peine qui sera proposée par le procureur : amende, emprisonnement avec sursis, peine susceptible d’aménagement, suspension du permis de conduire, travail d’intérêt général ou autres peines complémentaires.
Avant la comparution, il est donc utile de préparer les éléments permettant de présenter correctement votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
L’avocat peut notamment attirer l’attention du procureur sur votre emploi, vos charges, votre situation familiale, la nécessité professionnelle de conserver votre permis de conduire, vos éventuels antécédents, les démarches entreprises depuis les faits ou encore l’indemnisation de la victime lorsqu’elle est pertinente.
L’objectif est de permettre une individualisation de la peine et de vous conseiller avant toute décision d’acceptation ou de refus.
Que comprend le forfait CRPC de 590 € TTC ?
Le Cabinet propose un forfait fixe de 590 € TTC, annoncé à l’avance.
L’intervention comprend la préparation du dossier avec le client, l’identification des justificatifs utiles, l’assistance lors de la comparution devant le procureur ainsi que l’accompagnement lors de la phase d’homologation, dans les conditions précisées par la convention d’honoraires.
L’avocat prend connaissance du dossier pénal, échange avec son client sur les poursuites et examine la peine proposée par le procureur avant toute décision.
Vous êtes convoqué prochainement ? Transmettez votre convocation afin de vérifier la possibilité d’intervention du Cabinet.
Pour quelles infractions peut-on être convoqué en CRPC ?
La procédure de CRPC peut concerner de nombreux délits.
Elle est notamment fréquemment utilisée en matière routière, par exemple pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une conduite après usage de stupéfiants, une conduite sans permis ou sans assurance ou encore un refus d’obtempérer.
La CRPC peut également être mise en œuvre pour des faits de violences, de menaces, de vol ou de recel, de dégradations, d’escroquerie, d’abus de confiance ainsi que pour de nombreux autres délits lorsque les conditions légales de cette procédure sont réunies.
La stratégie dépend alors de la nature de l’infraction, du contenu du dossier, des antécédents éventuels et surtout des conséquences que la peine peut entraîner sur votre vie personnelle ou professionnelle.
Les conséquences éventuelles d’une condamnation sur le casier judiciaire, sur le permis de conduire ou sur l’exercice de certaines professions doivent également être anticipées.
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule principalement en deux étapes.
La proposition de peine par le procureur
La personne poursuivie comparaît avec son avocat devant le procureur de la République.
Le procureur recueille la reconnaissance des faits et formule une proposition de peine. Avant de prendre sa décision, le client peut s’entretenir librement et confidentiellement avec son avocat.
L’avocat examine la proposition au regard du dossier et de la situation de son client. Il peut présenter les éléments utiles à l’individualisation de la sanction et échanger sur la peine proposée lorsqu’une discussion est possible.
La personne poursuivie peut alors accepter la proposition, la refuser ou demander à bénéficier du délai de réflexion prévu par la loi.
L’homologation par le juge
Lorsque la peine est acceptée, elle est ensuite soumise au juge chargé de l’homologation.
Le juge entend le prévenu et son avocat puis décide d’homologuer ou non la proposition. Il ne peut pas modifier lui-même la peine proposée.
En cas d’homologation, une ordonnance est rendue et produit les effets d’un jugement de condamnation.
Pourquoi être assisté par un avocat expérimenté en CRPC ?
Même lorsque les faits sont reconnus, la peine proposée n’est pas automatiquement justifiée dans sa nature ou dans son montant. L’avocat étudie le dossier, prépare les justificatifs utiles et défend la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client afin d’obtenir la peine la plus adaptée possible.
Fort de son expérience en droit pénal et dans l’accompagnement des procédures de CRPC, Maître Harald INGOLD, avocat à Paris, vous assiste à chaque étape de la procédure, depuis l’étude du dossier jusqu’à l’audience d’homologation.
Il intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris (CRPC PARIS), situé Porte de Clichy, ainsi que devant les tribunaux judiciaires de Bobigny
(CRPC BOBIGNY), Créteil (CRPC CRETEIL), Évry-Courcouronnes (CRPC EVRY COURCOURONNES), Meaux (CRPC MEAUX), Melun (CRPC MELUN), Nanterre
(CRPC NANTERRE), Pontoise (CRPC - PONTOISE), Versailles (CRPC - VERSAILLES), Sens (CRPC SENS) et Senlis (CRPC SENLIS).
Le cabinet propose une intervention selon un forfait fixe annoncé à l’avance, comprenant la préparation du dossier, les échanges préalables avec le client et l’assistance lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
