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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilite
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), couramment appelée procédure de « plaider-coupable », permet de juger rapidement l’auteur d’un délit lorsqu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La présence d’un avocat en CRPC est obligatoire. Celui-ci consulte le dossier pénal, vérifie la régularité de la procédure, analyse la peine proposée et assiste son client durant les échanges avec le procureur de la République.
La procédure de CRPC se déroule en deux étapes.
1. La proposition de peine par le procureur de la République
La personne poursuivie comparaît d’abord, accompagnée de son avocat, devant le procureur de la République.
Après avoir recueilli ses déclarations et échangé avec son conseil, le procureur lui propose une ou plusieurs peines : amende, emprisonnement avec sursis, peine ferme aménageable, travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire ou encore stage, selon la nature des faits et la situation personnelle du prévenu.
Avant de prendre sa décision, la personne poursuivie peut s’entretenir librement et confidentiellement avec son avocat. Elle peut alors :
- accepter la peine proposée ;
- refuser la proposition, auquel cas elle pourra être poursuivie devant le tribunal correctionnel ;
- demander un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître sa décision.
L’intervention de l’avocat est déterminante à ce stade. Il apprécie la proportionnalité de la peine, présente les éléments favorables à son client et peut discuter avec le procureur afin d’obtenir une proposition plus adaptée.
2. L’audience devant le juge homologateur
Lorsque la peine est acceptée, la personne comparaît ensuite, toujours assistée de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Le juge vérifie notamment la réalité de la reconnaissance des faits, le consentement de la personne poursuivie et la proportionnalité de la peine proposée. Il ne peut pas modifier cette peine : il doit soit l’homologuer, soit refuser son homologation.
S’il homologue la proposition, il rend une ordonnance d’homologation. Celle-ci produit les mêmes effets qu’un jugement du tribunal correctionnel et la condamnation est inscrite au casier judiciaire.
Si le juge refuse l’homologation, le dossier est renvoyé au procureur de la République, qui peut engager des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Pourquoi être assisté par un avocat expérimenté en CRPC ?
Même lorsque les faits sont reconnus, la peine proposée n’est pas automatiquement justifiée dans sa nature ou dans son montant. L’avocat étudie le dossier, prépare les justificatifs utiles et défend la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client afin d’obtenir la peine la plus adaptée possible.
Fort de son expérience en droit pénal et dans l’accompagnement des procédures de CRPC, Maître Harald INGOLD, avocat à Paris, vous assiste à chaque étape de la procédure, depuis l’étude du dossier jusqu’à l’audience d’homologation.
Il intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris, situé Porte de Clichy, ainsi que devant les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise et Versailles.
https://www.ingold-avocat-paris.fr/crpc-paris
https://www.ingold-avocat-paris.fr/crpc-bobigny
Le cabinet propose une intervention selon un forfait fixe annoncé à l’avance, comprenant la préparation du dossier, les échanges préalables avec le client et l’assistance lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
