La CRPC devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer directement une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La présence d’un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Bobigny

Le tribunal judiciaire de Bobigny traite en CRPC de nombreuses affaires relevant du droit pénal courant, notamment :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions sont exclues du champ de la CRPC. L’avocat vérifie donc la qualification retenue, les conditions d’application de la procédure et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Bobigny ?

La comparution comprend deux temps distincts.

La personne poursuivie est d’abord reçue avec son avocat dans le cadre de la proposition de peine. Le procureur de la République rappelle les faits, recueille les observations de l’intéressé et présente la peine qu’il envisage.

L’avocat peut exposer les éléments favorables de la situation de son client et discuter la nature, le quantum ou les modalités d’exécution de la peine.

La personne poursuivie peut ensuite :

• accepter la proposition ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Lorsqu’elle accepte la peine, elle comparaît dans un second temps devant un juge pour l’audience d’homologation. Le juge contrôle la reconnaissance des faits, la réalité du consentement et le caractère approprié de la peine proposée.

Le juge peut homologuer la proposition ou refuser de la valider. Il ne peut pas en modifier les termes.

Les horaires habituellement pratiqués à Bobigny

Au tribunal judiciaire de Bobigny, la phase de proposition de peine débute généralement vers 8 h 45. Elle concerne les personnes poursuivies et leurs avocats.

L’audience d’homologation commence habituellement aux alentours de 10 heures. Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation sont généralement appelées lors de cette seconde phase.

Ces horaires demeurent indicatifs. Seules les mentions portées sur la convocation permettent de connaître l’heure exacte à laquelle la personne concernée doit se présenter.

Plusieurs dossiers étant examinés au cours de la même matinée, l’attente peut être importante. Il est préférable de rester disponible jusqu’au début de l’après-midi.

La double convocation pratiquée à Bobigny

Une personne convoquée en CRPC à Bobigny peut recevoir simultanément une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette pratique permet d’anticiper l’hypothèse dans laquelle la procédure de CRPC n’aboutirait pas. L’audience correctionnelle, souvent fixée quelques semaines plus tard, ne se tient que si la peine est refusée, si le juge refuse l’homologation ou si une autre difficulté empêche l’achèvement de la CRPC.

Lorsque la peine est homologuée, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement correctionnel et la seconde audience n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC dans le tribunal ?

La phase de proposition de peine se tient habituellement au deuxième étage du tribunal judiciaire de Bobigny.

Lorsque la proposition est acceptée, la personne poursuivie rejoint ensuite le troisième étage pour l’audience devant le juge homologateur.

Après l’entrée dans le tribunal, les salles d’audience se trouvent sur la gauche. Un premier ascenseur est réservé au personnel judiciaire. Un second ascenseur, situé un peu plus loin, peut être utilisé par le public.

Il est conseillé d’arriver en avance afin de tenir compte des formalités et des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Les documents relatifs à la situation personnelle du prévenu peuvent jouer un rôle important dans les échanges avec le procureur.

Il est notamment utile de réunir, selon le dossier :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents établissant les charges familiales ;

• les justificatifs relatifs au logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves de réparation ou d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de démarches entreprises depuis les faits.

L’avocat examine également les conséquences éventuelles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Bobigny

Maître Harald INGOLD prépare la comparution avec son client, analyse le dossier pénal, rassemble les pièces utiles et l’assiste lors de la proposition de peine puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé dans une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.