La CRPC devant le tribunal judiciaire de Versailles

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire de Versailles pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Pour le prévenu, l’assistance d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Versailles

Le tribunal judiciaire de Versailles examine notamment en CRPC :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions sont exclues du champ de cette procédure. L’avocat vérifie donc la qualification pénale retenue, la régularité du dossier et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Versailles ?

La procédure comprend deux phases successives.

La personne poursuivie comparaît d’abord avec son avocat devant le procureur de la République. Le procureur rappelle les faits, s’assure qu’ils sont reconnus et formule une proposition de peine.

L’avocat peut présenter les éléments utiles concernant la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Il peut également discuter la nature de la peine, son importance et ses modalités d’exécution.

Après s’être entretenue confidentiellement avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la peine proposée ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Si la proposition est acceptée, le prévenu est ensuite présenté à un juge dans le cadre de l’audience d’homologation. Le juge vérifie notamment la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et le caractère adapté de la peine.

Il peut homologuer la proposition ou refuser de la valider, mais il ne peut pas la modifier.

Les horaires habituellement pratiqués à Versailles

Au tribunal judiciaire de Versailles, la phase de proposition de peine commence généralement vers 9 heures.

L’audience d’homologation est habituellement organisée dans le prolongement de cette première phase. Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation ont donc intérêt à se présenter également à l’heure indiquée sur leur convocation.

Ces horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’organisation de la juridiction. Il est indispensable de respecter l’heure mentionnée sur la convocation.

Plusieurs dossiers pouvant être traités au cours de la même audience, il est prudent de prévoir une disponibilité jusqu’au début de l’après-midi.

La double convocation pratiquée à Versailles

À Versailles, la personne poursuivie peut recevoir simultanément une convocation en CRPC et une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette audience correctionnelle, généralement fixée plusieurs semaines après la CRPC, est prévue pour permettre le jugement de l’affaire si la procédure de plaider-coupable n’aboutit pas.

Elle peut notamment devenir nécessaire lorsque :

• la personne poursuivie refuse la peine proposée ;

• elle ne reconnaît plus les faits ;

• le juge refuse l’homologation ;

• une difficulté empêche l’achèvement de la procédure.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les mêmes effets qu’un jugement correctionnel et la seconde audience n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC dans le tribunal ?

Les audiences de CRPC se tiennent habituellement au premier étage du tribunal judiciaire de Versailles.

Un escalier permettant d’accéder à cet étage se trouve à l’entrée du tribunal, derrière le guichet d’information. En arrivant à l’étage, il convient de suivre le cheminement situé sur la gauche jusqu’à la salle indiquée.

L’affectation des salles pouvant être modifiée, il est recommandé de vérifier la convocation et la signalétique présente dans le tribunal le jour de l’audience.

Il est également conseillé d’arriver en avance afin de tenir compte des contrôles de sécurité.

La réception des réseaux de téléphonie mobile étant parfois difficile dans cette partie du tribunal, il est préférable d’avoir préalablement enregistré les informations utiles et les coordonnées de son avocat.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Les justificatifs transmis au procureur peuvent permettre de présenter plus précisément la situation du prévenu et de solliciter une peine adaptée.

Selon les circonstances, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents relatifs aux charges familiales ;

• les justificatifs de domicile et de logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de soins ;

• tout document établissant les démarches accomplies depuis les faits.

L’avocat analyse également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Versailles

Maître Harald INGOLD prépare l’audience avec son client, analyse les éléments du dossier pénal, rassemble les justificatifs utiles et l’assiste devant le procureur de la République puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé par une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.