La CRPC devant le tribunal judiciaire de Nanterre

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

La CRPC permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Pour le prévenu, l’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Nanterre

Le tribunal judiciaire de Nanterre recourt notamment à la CRPC pour traiter :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions sont exclues de cette procédure. L’avocat examine donc la qualification pénale retenue, la régularité du dossier et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Nanterre ?

La procédure comprend deux phases.

La première se déroule devant le procureur de la République, en présence du prévenu et de son avocat. Après avoir rappelé les faits et vérifié leur reconnaissance, le procureur formule une proposition de peine.

L’avocat présente les éléments utiles à la défense de son client. Il peut notamment discuter la nature de la peine, son importance et ses modalités d’exécution en tenant compte de la situation personnelle, familiale et professionnelle du prévenu.

Après un entretien confidentiel avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la proposition ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Si la peine est acceptée, une seconde audience se tient devant le juge homologateur. Celui-ci vérifie la reconnaissance des faits, la liberté du consentement et le caractère adapté de la peine.

Le juge peut homologuer la proposition ou refuser de la valider, mais il ne peut pas la modifier.

Les horaires habituellement pratiqués à Nanterre

Au tribunal judiciaire de Nanterre, la phase de proposition de peine débute généralement vers 9 heures.

L’audience d’homologation est habituellement organisée peu de temps après. Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation ont donc intérêt à se présenter également à l’heure figurant sur leur convocation.

Ces horaires sont indicatifs et peuvent varier selon l’organisation de la juridiction. Il convient de respecter strictement les indications portées sur la convocation.

Plusieurs dossiers pouvant être examinés au cours de la même audience, le temps d’attente est variable. Il est prudent de prévoir une disponibilité pouvant se prolonger dans l’après-midi.

La double convocation pratiquée à Nanterre

À Nanterre, la personne poursuivie peut recevoir une convocation en CRPC accompagnée d’une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette audience correctionnelle, généralement fixée quelques semaines plus tard, est prévue dans l’hypothèse où la CRPC n’aboutirait pas.

Elle peut notamment devenir nécessaire si :

• la personne poursuivie refuse la peine proposée ;

• elle ne reconnaît plus les faits ;

• le juge refuse l’homologation ;

• une difficulté empêche l’achèvement de la procédure.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les mêmes effets qu’un jugement correctionnel et la seconde audience n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC dans le tribunal ?

Les audiences de CRPC se tiennent habituellement au premier étage du tribunal judiciaire de Nanterre.

En sortant des escaliers, il convient de tourner à gauche, puis de suivre le couloir longeant les salles d’audience. Au bout de cette partie du couloir, il faut tourner une nouvelle fois à gauche et poursuivre jusqu’à la zone indiquée sur la convocation.

L’affectation des salles pouvant être modifiée, il est recommandé de vérifier la signalétique et les indications affichées le jour de l’audience.

Il est également conseillé d’arriver en avance pour tenir compte des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal.

Comment préparer l’audience ?

Même lorsque les faits sont reconnus, la peine doit faire l’objet d’une véritable préparation. Les justificatifs remis au procureur peuvent permettre de mieux exposer la situation du prévenu et de solliciter une peine adaptée.

Selon les circonstances, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents relatifs aux charges familiales ;

• les justificatifs de domicile et de logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de soins ;

• tout document établissant les démarches accomplies depuis les faits.

L’avocat analyse également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, l’activité professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Nanterre

Maître Harald INGOLD prépare l’audience avec son client, analyse les éléments du dossier pénal, sélectionne les justificatifs utiles et l’assiste devant le procureur de la République puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé par une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.