La CRPC devant le tribunal judiciaire de Créteil

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient devant le tribunal judiciaire de Créteil pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Pour la personne poursuivie, la présence d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Créteil

Le tribunal judiciaire de Créteil examine en CRPC différentes catégories d’infractions, parmi lesquelles :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;
• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;
• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;
• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession.

Certaines infractions ne peuvent cependant pas être jugées selon cette procédure. L’avocat vérifie la qualification pénale retenue, les conditions de recours à la CRPC et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Créteil ?

La comparution se déroule en deux temps.

La personne poursuivie est d’abord reçue avec son avocat lors de la phase de proposition de peine. Le procureur de la République rappelle les faits, recueille ses observations et lui présente la peine envisagée.

L’avocat peut faire valoir les éléments propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Il peut également discuter la nature de la peine proposée, son importance ou ses conditions d’exécution.

Après s’être entretenue confidentiellement avec son avocat, la personne poursuivie peut :

• accepter la proposition ;
• la refuser ;
• demander un délai de réflexion de dix jours.

En cas d’acceptation, elle comparaît ensuite devant un juge lors de l’audience d’homologation. Le juge vérifie que les faits sont reconnus, que le consentement a été donné librement et que la peine est adaptée au dossier.

Il peut homologuer la proposition ou refuser de la valider. Il ne peut pas modifier la peine proposée par le procureur et acceptée par la personne poursuivie.

Les horaires habituellement pratiqués à Créteil

Au tribunal judiciaire de Créteil, la phase de proposition de peine débute généralement vers 9 heures. Elle concerne les personnes poursuivies et leurs avocats.

L’audience d’homologation commence habituellement aux alentours de 10 heures. Les victimes convoquées pour demander réparation de leur préjudice sont généralement appelées lors de cette seconde phase.

Ces horaires sont communiqués à titre indicatif. Il est indispensable de se présenter à l’heure précise mentionnée sur la convocation.

Plusieurs affaires pouvant être examinées au cours de la même matinée, le temps d’attente est variable. Il est préférable de rester disponible jusqu’au début de l’après-midi.

La double convocation pratiquée à Créteil

Une personne appelée à comparaître en CRPC à Créteil peut recevoir simultanément une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette seconde audience est prévue afin de permettre le jugement de l’affaire si la CRPC n’aboutit pas. Elle est généralement fixée au moins quinze jours après la date de la comparution initiale.

L’audience correctionnelle peut notamment devenir nécessaire lorsque :

• la peine proposée par le procureur est refusée ;
• la personne poursuivie ne reconnaît plus les faits ;
• le juge refuse l’homologation ;
• une difficulté empêche l’achèvement de la procédure.

Lorsque la peine est acceptée puis homologuée, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement correctionnel et l’audience prévue ultérieurement n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC dans le tribunal ?

Les audiences de CRPC se tiennent habituellement dans la salle d’audience numéro 1 du tribunal judiciaire de Créteil.

Cette salle se trouve dans le hall principal. Après avoir franchi l’entrée du tribunal, il convient de se diriger vers la gauche, juste après le guichet d’information.

La salle pouvant exceptionnellement être modifiée, il est recommandé de vérifier les indications figurant sur la convocation ou affichées dans le tribunal le jour de l’audience.

Il est également préférable d’arriver en avance afin de tenir compte des contrôles de sécurité à l’entrée du bâtiment.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne signifie pas que la peine doit être acceptée sans discussion. Une préparation sérieuse permet de présenter au procureur les éléments susceptibles de justifier une peine plus adaptée.

Selon la situation, il peut être utile de réunir :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;
• les documents établissant les charges familiales ;
• les justificatifs relatifs au logement ;
• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;
• les preuves d’indemnisation ou de réparation du préjudice ;
• les attestations relatives à un stage, une formation ou des soins ;
• tout document démontrant les démarches entreprises depuis les faits.

L’avocat analyse également les conséquences possibles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, l’emploi ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Créteil

Maître Harald INGOLD prépare la comparution avec son client, analyse le dossier pénal, sélectionne les justificatifs utiles et l’assiste lors de la proposition de peine puis devant le juge homologateur.

Le Cabinet intervient selon un forfait fixe communiqué avant l’ouverture du dossier et formalisé dans une convention d’honoraires.

Afin de préparer utilement l’audience, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de la comparution et un résumé de la situation.