La CRPC devant le tribunal judiciaire de Paris

Maître Harald INGOLD, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant le tribunal judiciaire de Paris pour assister les personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée CRPC ou procédure de « plaider-coupable ».

Cette procédure permet au procureur de la République de proposer directement une peine à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La présence d’un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie.

Les dossiers pouvant être examinés en CRPC à Paris

Le tribunal judiciaire de Paris examine en CRPC de nombreuses affaires relevant du droit pénal, notamment :

• les délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, conduite sans permis ou sans assurance, blessures involontaires et grand excès de vitesse ;

• les atteintes aux personnes : violences et menaces ;

• les atteintes aux biens : vol, recel, dégradations, escroquerie et abus de confiance ;

• les infractions relatives aux stupéfiants : usage, détention, transport, offre ou cession ;

• certaines infractions économiques, financières ou professionnelles.

Toutes les infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une CRPC. L’avocat vérifie la qualification retenue, les conditions d’application de la procédure et les conséquences de la peine susceptible d’être proposée.

Comment se déroule une CRPC à Paris ?

La comparution comprend deux temps distincts.

La personne poursuivie est d’abord reçue avec son avocat dans le cadre de la proposition de peine. Le procureur de la République rappelle les faits, recueille ses observations et lui présente la peine envisagée.

L’avocat peut exposer les éléments favorables de la situation de son client et discuter la nature, le quantum ou les modalités d’exécution de la peine.

La personne poursuivie peut ensuite :

• accepter la proposition ;

• la refuser ;

• demander un délai de réflexion de dix jours.

Lorsqu’elle accepte la peine, elle comparaît dans un second temps devant un juge lors de l’audience d’homologation. Le juge vérifie la reconnaissance des faits, la réalité du consentement et le caractère adapté de la peine proposée.

Le juge peut homologuer la proposition ou refuser de la valider. Il ne peut pas en modifier les termes.

Les horaires habituellement pratiqués à Paris

Pour les CRPC de droit commun, la phase de proposition de peine débute généralement vers 13 heures. Elle concerne les personnes poursuivies et leurs avocats.

L’audience d’homologation commence habituellement aux alentours de 14 heures. Les victimes convoquées pour présenter une demande d’indemnisation sont généralement appelées lors de cette seconde phase.

L’organisation peut être différente pour les CRPC relevant de sections spécialisées, notamment en matière économique, financière ou militaire. La proposition de peine peut alors débuter vers 9 heures, l’audience d’homologation étant organisée dans son prolongement.

Ces horaires demeurent indicatifs. Seules les mentions figurant sur la convocation permettent de connaître l’heure exacte à laquelle la personne concernée doit se présenter.

Plusieurs dossiers pouvant être examinés au cours d’une même audience, il est recommandé de rester disponible pendant une partie importante de la journée.

La double convocation pratiquée à Paris

Une personne convoquée en CRPC à Paris peut recevoir simultanément une seconde convocation devant le tribunal correctionnel.

Cette pratique permet d’anticiper l’hypothèse dans laquelle la procédure de CRPC n’aboutirait pas. L’audience correctionnelle est généralement fixée plusieurs mois après la comparution initiale.

Elle ne se tient que si la peine proposée est refusée, si le délai de réflexion est demandé, si le juge refuse l’homologation ou si une autre difficulté empêche l’achèvement de la procédure.

Lorsque la peine est homologuée, l’ordonnance rendue produit les effets d’un jugement correctionnel et la seconde audience n’a pas vocation à se tenir.

Où se déroule la CRPC dans le tribunal ?

Le tribunal judiciaire de Paris est situé Parvis du Tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement, à proximité immédiate de la Porte de Clichy.

Les audiences de CRPC se déroulent généralement au quatrième étage. La salle exacte est indiquée sur la convocation ou sur les écrans d’orientation présents dans le tribunal.

Il est conseillé d’arriver en avance afin de tenir compte des contrôles de sécurité et du temps nécessaire pour rejoindre la salle d’audience.

Comment préparer l’audience ?

La reconnaissance des faits ne dispense pas de préparer une défense sur la peine. Les documents relatifs à la situation personnelle du prévenu peuvent jouer un rôle important dans les échanges avec le procureur.

Il est notamment utile de réunir, selon le dossier :

• les justificatifs d’emploi et de revenus ;

• les documents établissant les charges familiales ;

• les justificatifs relatifs au logement ;

• les éléments concernant l’état de santé ou un suivi médical ;

• les preuves de réparation ou d’indemnisation de la victime ;

• les attestations de stage, de formation ou de démarches entreprises depuis les faits.

L’avocat examine également les conséquences éventuelles de la condamnation sur le casier judiciaire, le permis de conduire, la situation professionnelle ou le droit au séjour.

Avocat pour une CRPC à Paris

Maître Harald INGOLD prépare la comparution avec son client, analyse le dossier pénal, rassemble les pièces utiles et l’assiste lors de la proposition de peine puis devant le juge homologateur.

Pour une CRPC devant le tribunal judiciaire de Paris, le Cabinet intervient selon un forfait fixe de 590 € TTC, formalisé dans une convention d’honoraires.

Pour permettre une préparation efficace, il est recommandé de transmettre rapidement au Cabinet une copie complète de la convocation, la date de l’audience et un résumé de la situation.